La sous-traitance

Lorsque l’on parle de sous-traitance en matière de services, il y a un aspect auquel on ne pense pas nécessairement mais qui pourtant revêt une importance non négligeable si des données à caractère personnel sont échangées.

Nous ne reviendrons pas sur la notion de donnée à caractère personnel qui est abordée dans d'autres articles sur ce site.

Nous allons plutôt nous attacher à « traduire » les deux articles de la Loi qui nous intéressent ici.

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