Que dit la Loi ?



La loi dite Informatique et Libertés (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004) impose aux responsables des fichiers et/ou traitements de données à caractère personnel (qu'il soient automatisés ou manuels) de respecter certaines formalités.

Article 226-16 du code pénal : « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d'amende.


Questions fréquentes

  • Quels fichiers et traitements déclarer à la CNIL (internes [employés] et externes [clients, prospects, ...]) ?
  • Quels sont les différents types de déclarations ?
  • Comment effectuer ces déclarations auprès de la CNIL?
  • Que faire lors de l'évolution des traitements ?
  • Que mettre en place pour garantir à chacun l'accès aux données qui le concernent ?

  • Si vous êtes responsable d'un fichier ou d'un traitement de données à caractère personnel, ANAXIA peut vous accompagner de plusieurs manières :

    Audit
    Déclarations CNIL
    Correspondant Informatique et Libertés
     
     
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