La loi dite Informatique et Libertés (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004) impose aux responsables des fichiers et/ou traitements de données à caractère personnel (qu'il soient automatisés ou manuels) de respecter certaines formalités.
Article 226-16 du code pénal : « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel
sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Questions fréquentes
Quels fichiers et traitements déclarer à la CNIL (internes [employés] et externes [clients, prospects, ...]) ?
Quels sont les différents types de déclarations ?
Comment effectuer ces déclarations auprès de la CNIL?
Que faire lors de l'évolution des traitements ?
Que mettre en place pour garantir à chacun l'accès aux données qui le concernent ?
Si vous êtes responsable d'un fichier ou d'un traitement de données à caractère personnel, ANAXIA peut vous accompagner de plusieurs manières :
